En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

• Formulaire 2705 (cerfa n°11277*07) ;
• Formulaire 2705-S (cerfa n°12322*02).

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

• Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
• Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
• Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :

• Identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté
• Si nécessaire, contenu du testament
• Si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
• Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs
• Si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires
• Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
• Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
• Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
• Affirmation de sincérité.