Personnes concernées

Toute personne physique, et quel que soit son pays d'arrivée, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).

Cette obligation concerne toute personne :

• résidant ou non en France (peu importe la nationalité),
• et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Opérations concernées

La déclaration peut être effectuée  :

• soit avant le transfert des fonds,
• soit, au plus tard, lors du transfert des fonds.

La déclaration doit contenir notamment des informations sur :

• Pour une personne physique : nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance du déclarant
• Pour une personne morale : statut, raison sociale, numéro de TVA
• Adresse complète du destinataire
• Montant, nature, provenance des fonds et usage qu'il est prévu d'en faire
• Itinéraire et les moyens de transport

La déclaration des sommes supérieures à 50 000 €, provenant ou à destination d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.

Sont admis les documents suivants :

• Document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques
• Document établi dans le cadre d'opérations de change manuel
• Documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts
• Contrat ou une facture de vente
• Justificatif de gains aux jeux
• Déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme
• Déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

• une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
• et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.