Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Tout replier
Tout déplier
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez :
Une pension alimentaire a été fixée
L'ASF vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).
Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire
La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
Aucune pension alimentaire n'a été fixée
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 115,64 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
À noter
l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée trimestriellement.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038*03 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423*06 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038*03) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 12038*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa n°12038*03 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423*06 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038*03) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :
Le montant de l'ASF s'élève à 115,64 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 115,64 €.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Accéder au service en ligne
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service en ligne MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant
Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB)
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Formulaire
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Séparation des parents
Famille
Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA
Justice
JEUX DE SOCIÉTÉ
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