Question-réponse
Vérifié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte. Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).
Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes
Code civil : article 414
Âge de la majorité
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
Autorité parentale
Famille
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…