Fiche pratique
Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe.
Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique.
En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.
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Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille :
Attention :
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité (carte d'identité et passeport..). Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
Pour une première utilisation
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Si vous utilisez le double-nom, il sera précédé de la mention usage.
Si vous utilisez uniquement le nom de femme ou de votre mari, il sera précédé de la mention époux ou épouse
Pour continuer à utiliser le nom
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir.
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires. Qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire. Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai avant ou après le mariage pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi.
Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocation familiale (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser le téléservice.
Service en ligne Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Accéder au service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter : votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés. Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
Code civil : article 264
Effet du divorce sur le nom d'usage
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Téléservice
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
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