Fiche pratique
Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). En cas de refus , vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
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Tout déplier
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. C'est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Attention :
la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.
En cas de procédure de changement de sexe devant le TGI, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous pouvez vous rendre auprès de l'officier de l'état civil de votre lieu de résidence.
Justificatifs d'identité et de résidence
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Justificatifs de l'identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Justificatif de résidence du demandeur
Justificatifs d'identité du mineur
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).
L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du TGI auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.
Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous rendre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5
Procédure de changement de prénom
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (pdf - 2.4 MB)
Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (pdf - 177.2 KB)
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?
Changement de sexe
Papiers - Citoyenneté
Mise à jour du livret de famille
Changement de nom de famille pour motif légitime
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…