Question-réponse
Vérifié le 06 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa 12785*03 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
Formulaire Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n° 12785*03
Accéder au formulaire (pdf - 93.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.
La demande doit être déposée devant le TGI du domicile de l'enfant.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Code civil : article 372
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
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