Représentation du personnel

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production).

Le CE formule ou examine, sur demande de l'employeur, des propositions de nature à améliorer :

• les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
• leurs conditions de vie dans l'entreprise,
• et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Dans les domaines relatifs à la situation économique de l'entreprise, le CE fait l'objet de consultations obligatoires.

3 grandes consultations du CE sont prévues chaque année au cours desquelles les sujets suivants sont abordés :

Le CE peut recourir, si nécessaire, à un expert. Le CE bénéficie d'un droit d'alerte.

Gestion des activités sociales et culturelles

Le CE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment :

• des services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...),
• des activités relatives aux loisirs et aux sports,
• des services d'ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...),
• des services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CE et par l'employeur,
• des prestations sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels...),
• un service de santé au travail institué dans l'entreprise (prévention, dépistage...).

L'employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du CE.

Le CE comprend les membres suivants :

• l'employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs,
• une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés,
• le délégué syndical (DS) de chaque syndicat représentatif dans les entreprises de moins de 300 salariés,
• un représentant par syndicat dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Le nombre de représentants du personnel au CE élu lors des élections professionnelles (titulaires et suppléants) varie suivant l'effectif dans l'entreprise.

Il y a autant de représentants des salariés au CE suppléants que de titulaires.

Le nombre de représentants peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Les représentants au CE sont répartis dans divers collèges électoraux.

Le CE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses représentants titulaires.

Quand se déroulent les élections ?

L'élection des représentants du personnel au CE doit avoir lieu :

• soit tous les 4 ans ;
• soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 50 salariés) est remplie.

Qui peut voter ?

Le salarié doit :

• avoir au moins 16 ans ;
• travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;
• et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale le privant de son droit de vote aux élections politiques.

Qui peut se présenter ?

Tout salarié de l'entreprise qui remplit les conditions suivantes peut se présenter :

• avoir au moins 18 ans ;
• travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;
• et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant, descendant, frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).

Le salarié à temps partiel qui travaille pour plusieurs entreprises ne peut se présenter que dans l'une d'entre elles.

Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.

Avant l'élection

L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.

L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours calendaires qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours calendaires si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés).

Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

Durant l'élection

Les représentants du personnel au CE sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection se déroule pendant le temps de travail. Il peut s'agir d'un scrutin secret sous enveloppe ou d'un vote électronique.

Lors du 1er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

Un 2nd tour est organisé si :

• les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;
• ou tous les sièges ou une partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.

Le 2nd tour a lieu dans les 15 jours calendaires.

A l'issue de l'élection

Après proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :

• ayant présenté des listes de candidats ;
• et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

Le membre du CE est élu pour 4 ans (sauf durée inférieure, prévue par accord). Le mandat est renouvelable.

Les fonctions du membre du CE peuvent prendre fin de manière anticipée, dans l'un des cas suivants :

• rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ;
• perte des conditions d'éligibilité ;
• décès ;
• révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Le membre du CE est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.

Chaque membre du CE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et à condition d'être présentées comme telles par l'employeur).

Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

En dehors des heures pendant lesquelles il exerce ses missions de représentant du personnel, le membre du CE effectue son activité professionnelle dans les conditions habituelles.

Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.