Question-réponse
Vérifié le 13 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Elle ne remet pas en cause l'autorité parentale.
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L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :
L'aide à domicile peut être également accordée :
À savoir
cette aide s'adresse aux familles en difficulté, qu'elles bénéficient ou non d'une mesure d'aide éducative décidée par le juge ou accordée par le département.
Le demandeur doit s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.
L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :
l'aide à domicile ne remet pas en cause l'autorité parentale.
C'est le responsable de secteur de ASE, par délégation du président du conseil départemental, qui fixe les modalités de la prise en charge.
Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase
il peut être demandé une participation au bénéficiaire.
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)
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