Fiche pratique
Vérifié le 07 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation qui vous est accordé pour financer vos études. Il peut faire l'objet d'un remboursement différé, ce qui vous permet de ne commencer à rembourser qu'une fois vos études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un tel prêt étudiant (sous conditions), pour vous éviter de trouver une caution.
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Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Attention :
certaines banques limitent le nombre de prêts étudiants garantis par l’État qu'elles délivrent chaque année.
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
C'est l'État qui se portera garant auprès des banques partenaires, par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), qui paiera vos mensualités en cas de défaillance de votre part.
Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires.
Il n'est pas exigé d'être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.
Par ailleurs, certains établissements limitent le nombre de prêts étudiant garantis par l'État qu'elles octroient par an, pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.
Les banques partenaires sont :
la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt, mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 15 000 €.
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.
À noter
le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser).
Pendant vos études vous devez rembourser les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt, selon les échéances prévues dans le contrat signé.
Après les études vous devez rembourser totalement le crédit, c'est-à dire la somme empruntée et les intérêts qui n'ont pas encore été payés.
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable
Code de la consommation : article L312-71
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