Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Parents divorcés ou séparés de corps

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

• soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
• soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*06.

Séparation de parents non mariés

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*06.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montants

, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul :

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

• lui rappelant ses obligations,
• lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
• et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.