Dossier
Vérifié le 10 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Formulaire
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Mandat de protection future
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…