Dossier
Vérifié le 11 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
Formulaire
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Mineur auteur d'infraction
Justice
Infractions routières
Transports
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…