Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

Saisie sur salaire (ou rémunération)
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

Saisie conservatoire
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

Recouvrement par la Caf ou la MSA
Procédure de paiement direct
Recouvrement par le Trésor public

Aide au recouvrement

Recouvrer une créance par une société de recouvrement
Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

Institut national de la consommation (INC)