Formulaire
Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à souscrire si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM.
Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
JEUX DE SOCIÉTÉ
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