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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Formulaire

Déclaration de succession

Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances