Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Formulaire

Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.

Accéder au formulaire  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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