Formulaire
Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d'être installé :
Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, la déclaration accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d'exploitation, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées.
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Ministère chargé des finances
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