Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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