Horaire d'ouverture

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Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Institut national de la consommation (INC)

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